Politique de confidentialité

Conformément à la Loi turque n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (la “Loi”), vos données à caractère personnel peuvent être traitées par YılmazÜlker Association d’Avocats (“YılmazÜlker”), en qualité de responsable du traitement, dans les conditions exposées ci-dessous.

Modalités De Collecte Des Données À Caractère Personnel

Vos données à caractère personnel peuvent être collectées en fonction de la nature de la communication et/ou de la relation existante ou envisagée avec YılmazÜlker, soit directement auprès de vous, soit par l’intermédiaire de clients, de partenaires commerciaux, de fournisseurs, de prestataires de services, d’institutions et autorités publiques compétentes, ou à partir de sources accessibles au public.

Vos données à caractère personnel peuvent également être collectées lorsque vous présentez une candidature à un emploi ou à un stage auprès de YılmazÜlker et transmettez votre curriculum vitae (CV) ou tout autre document de candidature ; lorsque vous sollicitez des informations ou une proposition concernant nos services juridiques ou lorsque nous vous adressons une telle proposition ; lorsque vous participez à nos événements ; lorsque vous communiquez avec nous par l’intermédiaire de notre site internet ou de tout autre canal de communication ; ou lorsque vous recevez nos newsletters, annonces et autres publications relatives à l’actualité juridique.

Selon la nature de la relation concernée, les catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées:

Données d’identité
Coordonnées
Données relatives à l’expérience professionnelle, à la formation et au CV
Données relatives aux services juridiques
Données relatives aux processus de proposition et de développement commercial
Données relatives aux newsletters, annonces, événements et abonnements
Données relatives à l’utilisation de notre site internet et de nos canaux de communication électronique

Finalités Et Fondements Juridiques Du Traitement Des Données À Caractère Personnel

Vos données à caractère personnel sont traitées par YılmazÜlker aux fins et sur les fondements juridiques exposés ci-dessous, conformément aux conditions de traitement des données à caractère personnel prévues aux articles 5 et 6 de la Loi.

Sur les fondements juridiques selon lesquels le traitement des données à caractère personnel des parties à un contrat est nécessaire, sous réserve que ce traitement soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution dudit contrat ; que le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la protection d’un droit ; et que le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes de YılmazÜlker, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée:

Les données d’identité, les coordonnées et les données relatives aux services juridiques sont traitées aux fins suivantes:

Vous enregistrer, ou enregistrer la personne physique ou morale que vous représentez, en qualité de client
Établir et gérer la relation de prestation de services juridiques
Fournir des services de conseil juridique et de représentation conformément aux instructions reçues
Conduire et assurer le suivi des procédures contentieuses, d’exécution, d’arbitrage, de médiation et des autres procédures de règlement des différends
Assurer les communications nécessaires avec les clients, les parties adverses, les représentants légaux, les juridictions, les tribunaux arbitraux, les médiateurs, les experts, les institutions et autorités publiques ainsi que les autres personnes concernées
Préparer et fournir des analyses, recherches, avis et évaluations juridiques
Gérer les honoraires, la facturation et les processus de paiement

Sur le fondement juridique selon lequel le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes de YılmazÜlker, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée:

Les données d’identité et les coordonnées sont traitées aux fins suivantes:

Gérer et développer les relations avec les clients et les relations d’affaires
Préparer et soumettre des propositions et assurer le suivi des processus y afférents
Assurer et contrôler le respect des politiques internes, des exigences en matière de sécurité de l’information et des normes professionnelles
Assurer le fonctionnement sécurisé et efficace du site internet et de l’infrastructure informatique
Prévenir et détecter les violations de sécurité, les activités frauduleuses et les autres comportements illicites

Sur la base de votre consentement explicite:

Les données d’identité, les coordonnées et les données relatives aux abonnements sont traitées aux fins suivantes:

Vous adresser des newsletters, annonces et contenus similaires relatifs aux évolutions juridiques, réglementaires et pratiques
Vous informer et vous adresser des invitations concernant les événements, séminaires, webinaires et autres activités similaires organisés par YılmazÜlker ou auxquels YılmazÜlker participe

Sur les fondements juridiques selon lesquels le traitement est expressément prévu par la loi et est nécessaire au respect des obligations légales de YılmazÜlker:

Les données d’identité, les coordonnées et les données relatives aux services juridiques sont traitées aux fins suivantes:

Satisfaire aux obligations applicables à YılmazÜlker en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Répondre aux demandes licites d’informations et de documents émanant des institutions et autorités publiques compétentes
Satisfaire aux obligations de tenue de registres, de conservation de documents et de déclaration découlant de la législation applicable
Satisfaire aux obligations découlant de la législation fiscale et des autres dispositions applicables en matière financière

Les données d’identité, les coordonnées ainsi que les données relatives à la formation, à l’expérience professionnelle et au CV sont traitées aux fins suivantes:

Recevoir et évaluer les candidatures à un emploi ou à un stage
Planifier et conduire les processus de recrutement et d’admission des stagiaires
Communiquer avec les candidats dans le cadre des processus de candidature et d’évaluation

Les catégories particulières de données à caractère personnel obtenues dans le cadre de la fourniture de services juridiques sont traitées, dans la mesure nécessaire et conformément aux conditions de traitement prévues à l’article 6 de la Loi, aux fins de la fourniture des services juridiques décrits ci-dessus ainsi que de la constatation, de l’exercice ou de la protection d’un droit.

Destinataires Des Données À Caractère Personnel Et Finalités De Leur Transfert

Vos données à caractère personnel peuvent être transférées, conformément aux conditions applicables au transfert des données à caractère personnel prévues aux articles 8 et 9 de la Loi et uniquement dans la mesure nécessaire, aux juridictions, bureaux d’exécution, médiateurs, tribunaux arbitraux, notaires, experts, institutions et autorités publiques compétentes ainsi qu’aux autres autorités compétentes concernées, aux fins de la fourniture de services juridiques, de la conduite de procédures juridiques, de la constatation, de l’exercice ou de la protection d’un droit et du respect des obligations légales de YılmazÜlker ; ainsi qu’aux fournisseurs et prestataires de services fournissant des services informatiques, de messagerie électronique, de stockage de données, d’informatique en nuage et autres services similaires, aux fins de la fourniture de ces services.

Sauf dans les cas précités, vos données à caractère personnel ne seront pas transférées à des tiers en l’absence de fondement juridique prévu par la Loi.

Droits Des Personnes Concernées Au Titre De L'Article 11 De La Loi

Conformément à l’article 11 de la Loi, les personnes concernées disposent des droits suivants:

Savoir si leurs données à caractère personnel font ou non l’objet d’un traitement
Demander des informations lorsque leurs données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement
Connaître la finalité du traitement de leurs données à caractère personnel et savoir si celles-ci sont utilisées conformément à cette finalité
Connaître les tiers auxquels leurs données à caractère personnel ont été transférées, en Türkiye ou à l’étranger
Demander la rectification des données à caractère personnel traitées de manière incomplète ou inexacte et demander que cette rectification soit notifiée aux tiers auxquels les données à caractère personnel ont été transférées
Demander l’effacement ou la destruction des données à caractère personnel lorsque les motifs ayant justifié leur traitement ont cessé d’exister, bien qu’elles aient été traitées conformément à la Loi et aux autres dispositions légales applicables, et demander que cette opération soit notifiée aux tiers auxquels les données à caractère personnel ont été transférées
S’opposer à toute conséquence défavorable résultant de l’analyse de leurs données à caractère personnel traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés
Demander réparation du préjudice subi du fait du traitement illicite de leurs données à caractère personnel

Vous pouvez adresser à YılmazÜlker toute demande relative aux droits susmentionnés à l’adresse info@yilmazulker.com. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, compte tenu de sa nature, et en tout état de cause dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa réception par YılmazÜlker. Les demandes sont, en principe, traitées gratuitement; toutefois, lorsque leur traitement entraîne des frais supplémentaires, des frais peuvent être facturés conformément au tarif fixé par l’Autorité turque de protection des données à caractère personnel.

Dernière mise à jour : 14/08/2026